Changement de nom de famille pour les personnes majeures
Depuis le 1er juillet 2022, une procédure simplifiée de changement de nom de famille est mise en place. Cette procédure concerne exclusivement les personnes majeures.
Ce changement est possible uniquement pour prendre :
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- les deux noms accolés (dans l’ordre de votre choix et dans la limite d’un nom pour chacun des parents)
Télécharger le formulaire CERFA à imprimer et compléter
Notice explicative et liste des pièces à produire
A qui adresser votre demande ?
Le formulaire CERFA et les pièces justificatives (voir notice d’information ci-dessus) doivent être envoyés de préférence par courrier :
- à la mairie de votre domicile,
- ou à la mairie qui détient votre acte de naissance si vous êtes né(e) en France,
- Pour les autres cas, consultez la notice d'information.
Vous devrez vous présenter en mairie sur rendez-vous à l’issue du délai légal de réflexion d’un mois afin de confirmer votre demande de changement de nom.
Changement de nom de famille pour les personnes mineures
Attention : La procédure simplifiée de changement de nom mise en place par la loi de mars 2022 ne s’applique pas aux mineurs.
Le changement de nom de famille est possible uniquement pour les enfants nés de parents non mariés, lorsque le père a fait la reconnaissance après la déclaration de naissance.
La présence des deux parents est obligatoire.
Cette démarche se fait devant l’officier de l’état civil de votre choix.
A Neuilly-sur-Seine, cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous après avoir envoyé les justificatifs qui suivent, sur la boite naissances@ville-neuillysurseine.fr :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, datée de moins de 3 mois (acte avec la mention de reconnaissance du père postérieure à la naissance)
- Copie de la carte d’identité ou du passeport des parents
- Consentement de l’enfant, s’il est âgé de plus de 13 ans (sa présence est vivement recommandée)
- Justificatif de domicile récent pour chacun des parents
- En cas de fratrie, actes de naissance des enfants en commun
Nota : Pour les mineurs ne pouvant pas bénéficier d’un changement de nom (enfants nés de parents mariés ou enfants reconnus au plus tard le jour de la déclaration de naissance), il est possible de demander l’ajout d’un nom d’usage sur les titres d’identité.
